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Le Conseil d’Etat est une juridiction administrative fondée en 1946 et opérationnelle depuis le 9 octobre 1948. Le Conseil d’Etat occupe les locaux de l’ancien palais du Marquis Charles Vander Noot d’Assche, situé au niveau du Square Frère-Orban, à Bruxelles. Ses fonctions consistent d’une part à traiter les recours contre les actes administratifs émanant des autorités administratives, et d’autre part à exercer une mission consultative pour les gouvernements nationaux (fédéraux-régionaux-communautaires) dans les matières législatives et réglementaires. Ces tâches sont exercées respectivement par la Section du contentieux administratif et par la Section de législation.

Le Conseil d’Etat se compose d’un Conseil, d’un Auditorat, d’un Bureau de coordination, d’un Greffe, des assesseurs et du personnel administratif.

Le Conseil est l’organe qui donne les avis et rend les arrêts; il est composé de deux sections – la Section de législation et la Section du contentieux administratif. En font partie 44 magistrats nommés à vie dont un premier Président, un Président, 14 Présidents de Chambre et 28 Conseillers d’Etat. De son côté, l’Auditorat instruit les dossiers, établit les rapports et rend des avis oraux au cours des audiences.

Selon la volonté du législateur, le Conseil d’Etat a été fondé afin d’offrir aux citoyens un recours à l’encontre des décisions irrégulières qui les concernent. Il est ainsi compétent pour suspendre l’exécution et/ou annuler les actes individuels et réglementaires des autorités administratives en cas de violations des formes (substantielles et/ou prescrites à peine de nullité) ou encore en cas d’excès ou de détournement de pouvoir. Les actes soumis à l’attention du Conseil d’Etat peuvent ainsi être des décisions aussi diverses entre elles, comme par exemple des amendes administratives à l’encontre des citoyens, des attributions de marchés publics, des attributions ou des refus de permis d’urbanisme, des nominations d’agents publics, … En matière d’asile, les amples compétences du Conseil d’Etat ont fait l’objet d’une réforme en 2006, ce qui a eu pour conséquence d’en limiter le champ d’action. Désormais, dans cette matière particulière, la compétence du Conseil d’Etat se limite à la cassation des décision rendues par le Conseil du Contentieux des étrangers pour contravention à la Loi ou pour violation des formes (substantielles et/ou prescrites à peine de nullité) ; il ne s’occupe plus du fond de ces affaires.

Enfin, le Conseil d’Etat détient un rôle consultatif dans les matières législatives et réglementaires. La Section de législation analyse certains projets de Loi, de Décret ou d’Ordonnance avant qu’ils ne soient soumis au vote (on parle dans ce cas d’analyse ex ante). Ses avis ne sont pas toujours contraignants pour le législateur, qui conserve la faculté de « passer outre » et de ne pas s’aligner à ces derniers.

 

Le Conseil d’Etat se situe au 33 Rue de la Science, à 1040 Bruxelles (Etterbeek).

Vous pouvez tenter de joindre son numéro général au 02 234 96 11.

Le Conseil d’Etat
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