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En Belgique, on compte une justice de paix par « canton » judiciaire (regroupement de Communes); actuellement on compte donc 187 justices de Paix réparties en 229 sièges. Ce lien vous permettra de trouver celui le plus proche de chez vous ainsi que ses coordonnées.

Un juge de Paix siège seul, toutefois lors des audiences il est assisté par un greffier. Ses compétences matérielles peuvent être classifiées et classées comme suit : compétences générales, compétences exclusives, compétences spéciales et enfin mesures d’administration judiciaire.

Compétences générales : le juge de Paix s’occupe de toutes les demandes dont le montant n’excède pas 2500€, à quelques exceptions près. En effet, il n’est pas compétent pour toutes les demandes qui relèvent de compétences exclusivement attribuées à d’autres instances par le législateur.

Compétences spéciales : ces compétences sont très vastes; le juge de Paix s’occupe en effet de toute une série de conflits quel que soit le montant de la demande. A titre d’exemple et sans aucune prétention d’exhaustivité, en voici quelques unes : 1) les actions possessoires, 2) les contestations liées au louage d’immeubles et demandes connexes qui puiseraient leur origine dans la location d’un bail ordinaire / bail de logement / bail commercial / bail à ferme, ou de la location d’un fonds de commerce, quel que soit le montant, 3) les demandes de paiement des indemnités d’occupation et d’expulsion des lieux occupés abusivement, 4) les contestations ayant pour objet l’administration, l’entretien, la conservation, la jouissance et/ou l’usage d’un bien commun en cas de copropriété, 5) les contestations ayant pour objet les obligations ainsi que les servitudes auxquelles les propriétaires te terres contiguës sont soumis, 6) les requêtes de protection de la personne des malades mentaux, etc.

Compétences exclusives : s’agissant de compétences fixées par le législateur et attribuées de manière exclusive à l’une ou l’autre juridiction, il est primordial de s’adresser à la bonne juridiction. Figurent parmi les compétences exclusives du juge de Paix : les contestations relatives à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, 2) les demandes de désignation d’experts ou d’arbitres dès lors que l’objet de l’expertise entre dans la compétence d’attribution du juge de Paix, 3) les procédures sommaires d’injonction de payer tant que le montant de la demande ne dépasse pas 1860€ et tant que la demande, si elle a été introduite via procédure contradictoire, ne doive être portée à la connaissance du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Police, 4) les désignations et les scellés des séquestres, etc.

Parallèlement à la résolution de litiges, le juge de Paix est doté d’autres compétences, notamment : 1) en matière de tutelle, 2) il assiste certaines ventes publiques, 3) il délivre les actes de notoriété en cas de décès, 4) il peut être chargé de procéder à des mesures d’instruction ordonnées par les autorités judiciaires, 5) il reçoit le serment de certaines personnes, …

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La justice de Paix
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