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Fondée par l’article 180 de la Constitution belge, la Cour des Comptes est un organe collatéral du Parlement. Elle effectue un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des Organismes publics qui en dépendent, ainsi que des Provinces. Les compétences de la Cour des Comptes sont énoncées dans sa Loi organique (Loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des Comptes) ainsi que dans la Loi du 16 mai 2003 (fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes). Son fonctionnement est régi par le Règlement d’ordre de la Cour des Comptes.

Parallèlement à son rôle de conseiller budgétaire, la Cour des Comptes effectue un contrôle financier, un contrôle de légalité et de régularité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Son examen porte sur les recettes et les dépenses de l’Etat fédéral, des Communautés, des Régions, des Organismes publics qui en dépendent, ainsi que des Provinces. Le résultat de ces vérifications est régulièrement communiqué aux Parlements et aux Conseils régionaux (ce qui constitue le volet relatif à la mission d’information de la Cour des Comptes), afin de consentir au législateur de pouvoir octroyer les crédits demandés par l’exécutif et ensuite juger de l’emploi qui en a été fait.

La Cour des Comptes est parallèlement investie d’une mission juridictionnelle à l’égard des comptables publics dont les comptes présentent un deficit ou des irrégularités de gestion. Enfin, la Cour des Comptes accomplit des missions spécifiques en matière de bonne gouvernance (contrôle et limitation des dépenses électorales, financement des partis politiques …), en matière d’expertise et en matière de répartition des moyens financiers entre les Communautés et les Régions.

 

La Cour des Comptes
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