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Cour de Cassation

Elle est unique pour tout le territoire du Pays mais divisée en trois chambres (une pour les affaires civiles et commerciales, une pour les dossiers criminels et la dernière pour les dossiers concernant le droit du travail – chacune composée d’une section francophone et d’une section néerlandophone); elle se situe à Bruxelles (auprès du Palais de justice – Place Poelaert – 1000 Bruxelles – Tél : 02 508 61 11).

 

Parmi les compétences générales de la Cour de Cassation, il convient de souligner que son rôle principal consiste à statuer sur les pourvois en Cassation. Plus particulièrement, la Cour de Cassation connaît des pourvois en Cassation contre : 1) les décisions des cours et tribunaux rendues en dernière instance (contre lesquelles il n’est plus possible de former appel), 2) les décisions rendues en matière d’impôts locaux, 3) les arrêts du Conseil d’Etat en matière de conflit(s) de compétences entre le Conseil et le pouvoir judiciaire, 4) les décisions disciplinaires rendues par divers conseils.

Elle est également dotée de compétences spéciales; la Cour de Cassation connaît, entre autres : 1) des demandes d’annulation des actes de certaines personnes entachés d’excès de pouvoir, 2) des demandes de dessaisissement du juge, 3) de la prise à partie du juge, 4) des règlements de juges, 5) des conflits d’attribution, …

Dans des cas bien spécifiques, la Cour de Cassation statue en fait et en droit. Plus précisément il s’agit des cas suivants : 1) l’appel des décisions disciplinaires de l’Ordre des avocats à la Cour de Cassation, 2) la récusation des conseillers à la Cour d’Appel, à la Cour du Travail et à la Cour de Cassation, 3) la suspension ou la destitution des membres du Conseil d’Etat.

 

La Cour de Cassation
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