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Avocats.be, la plateforme qui réunit les onze barreaux francophones et le barreau germanophone de Belgique vient d’obtenir, devant le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, la consécration du principe de la liberté du choix de l’avocat.

La compagnie d’assurance ARAG, spécialisée dans les contrats d’assurance protection juridique, vient d’apprendre à ses dépens que la liberté de choisir son avocat est reconnue par la Justice. Au début de l’année 2019, la compagnie d’assurances avait lancé un nouveau produit d’assurance protection juridique dénommé « ARAG LegalU » accompagné d’un folder qui précisait que les assurés optant pour un « avocat labellisé ARAG » bénéficieraient d’avantages supplémentaires comme l’augmentation du plafond d’intervention et la suppression de la franchise dans certains cas.

D’emblée, estimant que cette campagne portait atteinte au libre choix de l’avocat consacré par l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Avocats.be avait mis ARAG en demeure de renoncer à cette pratique commerciale. Cette mise en demeure n’ayant pas eu d’effets, Avocats.be, défendu par Vincent Callewaert, avait cité ARAG en justice devant le juge des cessations.

Une astreinte de 500 euros par jour

Dans un jugement rendu récemment, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a suivi la thèse défendue par Avocats.be. « Alors que la réglementation européenne (et la loi belge) impose que l’assureur garantisse le libre choix de l’avocat à son assuré, ARAG s’empare de cette liberté en effectuant, elle-même, un pré-choix d’avocats », peut-on lire dans le jugement.

Les juges ont estimé que, ce faisant, ARAG s’arrogeait une prérogative qui ne lui a pas été accordée et, ont-ils précisé, « dans un tel système, la liberté de choix devant être accordée à l’assuré n’est plus totale ». Dans ces conditions, le tribunal a estimé que le produit proposé par ARAG viole ce principe du libre choix de l’avocat. En commercialisant ce produit, la compagnie d’assurance s’est rendue coupable d’une pratique contraire aux pratiques honnêtes du marché, ont ajouté les juges, qui ont condamné ARAG à mettre fin à cette publicité sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour d’émission de la publicité litigieuse ou par contrat exécuté, sachant que l’astreinte a été plafonnée à 100.000 euros.

Source : L’Echo