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Avocat pro deo à Bruxelles

Le rôle de l’avocat « pro deo » et la discipline qui en régit les conditions d’accès ont été modifiés depuis le 1er septembre 2016 par l’Arrêté royal du 3 août 2016*. Désormais les conditions pour obtenir une « aide juridique de deuxième ligne » sont plus strictes malgré que l’on constate une augmentation de ses (potentiels) bénéficiaires. Cette aide peut être totalement ou partiellement gratuite, selon les cas.

Concrètement il s’agit d’une aide juridique destinée aux justiciables les moins fortunés; les conditions pour pouvoir en bénéficier sont reprises dans les textes de loi cités, selon une investigation scrupuleuse de la situation et des revenus des demandeurs. Pour accéder à cette aide il faut se rendre auprès du Palais de justice durant les heures de permanence de l’aide juridique, prendre un ticket et attendre son tour. Les documents à soumettre à votre interlocuteur seront principalement ceux relatifs à la composition de ménage et aux fiches de revenus. Depuis le 1er septembre 2016 on note également l’introduction d’un « ticket modérateur » d’un montant de 20€ pour pouvoir introduire la demande d’aide juridique et de 30€ si l’affaire doit passer devant un juge (il s’agit, respectivement, de la « contribution forfaitaire de désignation » et de la « contribution forfaitaire d’instance »).

Un avocat pro deo (tout comme c’est d’ailleurs le cas pour un avocat « payant ») a essentiellement le rôle:

  • d’examiner en profondeur votre dossier ;
  • vous informer sur les probabilités de son issue favorable ;
  • de vous assister dans le cadre de démarches administratives, de médiations et négociations, etc. ;
  • lancer une procédure et représenter vos intérêts devant les Cours et Tribunaux.

*Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

L’aide juridique de deuxième ligne francophone est organisée, à Bruxelles, par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles. Ce « Bureau d’aide juridique » se trouve à l’adresse suivante:

63 Rue de la Régence (1er étage) – 1000 Bruxelles

Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi de 8H30 à 10H et le lundi, mardi et jeudi de 13H30 à 15H.

 

Avocat pro deo
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